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Délai pour ouvrir une action et sûretés à fournir

Si les mesures provisionnelles sont ordonnées avant l'introduction de la demande, un délai peut être imparti au requérant pour intenter action.

Le juge astreint le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse.

Art. 83

Exécution, modification, révocation

Les mesures provisionnelles et les mesures d'urgence sont exécutées comme des jugements.

Le juge peut, de son chef ou sur réquisition des parties, revenir sur sa décision lorsque les conditions ont changé.

Il révoque les mesures provisionnelles lorsqu'elles se révèlent après coup injustifiées ou lorsque le requérant n'a pas utilisé le délai imparti pour intenter action.

L'art. 80, al. 2, est applicable par analogie aux décisions en matière de modification ou d'annulation d'une mesure provisionnelle.

Art. 84

Dommages-intérêts

Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible.

Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts.

Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice.

Art. 85

Réserve des dispositions spéciales

Sont réservées les dispositions spéciales d'autres lois fédérales en matière de mesures provisionnelles.

Art. 86

Revision

L'art. 139 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 1 est abrogé dans la mesure où il concerne la revision des arrêts du Tribunal fédéral statuant comme juridiction unique en matière civile.

Art. 87

Entrée en vigueur

1 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Est abrogée dès cette date la loi fédérale provisoire du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par-devant le Tribunal fédéral en matière civile 1 .

3 Les procès en cours seront terminés dans les formes de la loi ancienne. Les art. 3, 19 et 26 de la nouvelle loi s'appliquent toutefois par analogie.

Date de l'entrée en vigueur: 1 er juillet 1948 4

RO 1948 473

Ce texte est en vigueur.

Outil

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Révisions

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Dernière actualisation: 07.07.2018

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Session 2018

Examen d'aptitude pour l'accès aux niveaux deux ou trois de la catégorie cadre supérieur de l'emploi de directeur de centre de formation, directeur des services de développement économique, directeur des services administratif et/ou financier de chambre de métiers et del'artisanat

L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat organise, en application des dispositions de l’ annexe IV du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat, un examen national d’aptitude pour l’accès aux niveaux 2 ou 3 de la catégorie cadre supérieur de l’emploi de directeur de centre de formation, directeur des services de développement économique, directeur des services administratif et/ou financier, directeur régional de développement économique, directeur régional de la formation, directeur régional des services administratif et/ou financier.

La préinscription à l’examen s’effectuera uniquement en ligne à compter du vendredi 27avril et jusqu’au mardi 26juin inclus. Les candidats doivent consulter la notice d’utilisation et la notice d’information leur permettant de compléter le dossier.

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L'inscription deviendra définitive à réception et après contrôle de recevabilité de toutes les pièces obligatoires.

Les candidats recevables à se présenter seront convoqués par courrier.

Les épreuves se dérouleront à Paris à compter du 19 septembre.

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, ouvert à tous, propose des formations méthodologiques pour aider les candidats à se préparer à l’examen.

Vous pouvez consulter le calendrier des formations rubrique développement personnel.

La prochaine session de cet examen se tiendra en 2019.

Modalités d'organisation et de participation à l'examen

Notice d'utilisation du téléservice de préinscription en ligne

Notice d'information à destination des candidats

Programme de l'épreuve 2

Les attentes du jury

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Cliquez ici pour télécharger les annales de la session 2015

Cliquez ici pour télécharger les annales de la session 2014

ATTENTION
Immigration

Les émigrés rentrent : faut-il ou non se réjouir ? s’interroge Veidas , qui pointe une inversion toute récente de la tendance à l’émigration qui a marqué ces vingt dernières années. En 2011 en effet, 14 000 Lituaniens sont rentrés au pays, trois fois plus qu’en 2010. Si l’on rajoute le millier d’étrangers qui résident en Lituanie, “ l’avenir démographique du pays n’est pas si tragique que l’on veut bien le dessiner ”, note le magazine.

Ce dernier attribue en grande partie le phénomène à “ la sage politique économique du premier ministre Andrius Kubilius, responsable de la plus forte croissance économique de l’UE ”. Mais celui-ci ne se réjouit pas forcément, car, observe Veidas , le gouvernement se demande si “ ces 14 000 personnes vont faire repartir l’économie lituanienne ou au contraire devenir un poids supplémentaire pour le système social déjà faible ”.

Pour la Lituanie, l’émigration a été “ un cadeau de Dieu et de l’Union européenne ”, rappelle Veidas . Rien qu’en 2010, les Lituaniens à l’étranger ont envoyé 1 milliard d’euros, soit 4% du PIB. Sans compter les aides au chômage et les allocations sociales que ces personnes n’ont pas réclamées. Ceux qui rentrent sont certes les plus travailleurs, mais ils n’ont pas, et de loin, une âme d’entrepreneur, et c’est bien ce qui fait le plus cruellement défaut à l’économie lituanienne, regrette Veidas .

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Alors que la police effectuait un contrôle près de l'autoroute E40 en Belgique, un migrant qui a pris la fuite est mort, renversé par une voiture.

Un migrant a été tué ce lundi soir par une voiture sur une autoroute belge, près de la côte, au moment où il tentait au sein d'un petit groupe d'échapper à un contrôle de police, a indiqué mardi la police fédérale confirmant des informations des médias flamands.

L'accident s'est produit alors que le ministre de l'Intérieur Jan Jambon venait d'annoncer un renforcement de la surveillance des parkings autoroutiers les plus fréquentés par les migrants en quête d'un passage vers le Royaume-Uni.

Un contrôle de police prévu de longue date

Le cabinet du ministre a affirmé en outre que ce contrôle de police, sur l'autoroute E40 à Jabbeke près d'Ostende (nord), était prévu de longue date, même s'il "s'inscrit dans le plan d'actions" annoncé le week-end dernier par Jan Jambon, d'après l'agence Belga.

La victime est décédée sur place de ses blessures

Selon la police fédérale, le migrant tué, dont l'identité n'a pas été précisée, a traversé l'autoroute, alors qu'un contrôle était mené sur et aux alentours d'un parking de l'E40 situé tout près de là. L'accident s'est produit de nuit, vers 23h00, et la victime est décédée sur place de ses blessures.

D'après le journal flamand Nieuwsblad, le migrant était caché dans un bosquet pour échapper au contrôle qui avait déjà abouti à onze interpellations et c'est lorsque des chiens policiers ont détecté sa présence qu'il s'est enfui.

"C'est un incident regrettable, mais la police a fait son travail normalement, elle n'est pas en faute", a déclaré mardi matin Jan Jambon à la chaîne flamande VRT. "On ne peut pas exclure que des gens fassent certaines choses, mais tout le monde sait que traverser une autoroute est dangereux", a-t-il ajouté.

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